Qu'est-ce qu'une " Obligation de moyens " et  une " Obligation de résultat " ?

    S’il existe un secteur où la distinction juridique entre une obligation de moyens et une obligation de résultat à toute son importance, c'est bien dans le domaine de la réparation ou les abus sont fréquents et particulièrement difficile à résoudre sans expert. D'autant plus compliqué que le constructeur utilise des méthodes et des programmes confidentiels et protégés qui ne permettent pas au commun des mortels de lire le code source et donc de savoir tous les tenants et les aboutissants d'un logiciel et d'une affirmation technique du constructeur. (Le cas des procès en cours chez VW ou Renault sur la réalité des taux de CO peut jeter le doute sur les programmes embarqués). 

   Nous intervenons souvent en tout dernier lieu alors même que les professionnels (en particulier dans l'automobile) réparent les véhicules avec une obligation de résultat, mais en aucun cas les télécommandes qui sont considérées comme des pièces détachées spécifiques irréparables et interchangeables pour des sommes très élevées au regard du coût "matières (et brevets)" de ces produits.

   Jusqu'à preuve du contraire, aucun constructeur aujourd'hui ne répare les télécommandes officiellement. Les preuves de mes écrits relèvent de 19 années de pratique de ce métier et les témoignages laissés sur notre site le prouvent chaque jour. Voir  

   Notre pratique prouve le contraire dans 95% des cas traités, soit plus de 50.000 factures pour plus de 60.000 réparations. 

   Cette pratique quotidienne de réparation pratiquée dans notre atelier par des hommes et des femmes depuis 19 années est le simple résultat de l'utilisation des règles de l'art en matière de réparation en électronique :

• démontage,
• analyse de la panne,
• résolution du ou des problèmes constatés,
• contrôles à postériori,
• restitution du produit fonctionnel, émettant à la bonne puissance et sur la bonne fréquence, le code d'origine (code fixe ou variable) pour lequel il a été conçu) de celle-ci dans le respect de l'article 323_1 du code civil {pas de piratage, de transfert du contenu des mémoires et programmes des microprocesseurs sur d'autres supports (copie)}.

    En effet, nous pourrions juridiquement être confrontés à des contentieux judiciaires. Même si cela n'est pas encore arrivé. Nous vous conseillerons toujours de bien lire nos C.G.U. 

    Le fondement de l’article 1147 du code civil, prévoit l'obligation de résultat mais aussi le cas de " force majeure " qui permet au professionnel de se dégager de son obligation, par une simple règle déontologique de celui-ci entrainant l'impossibilité de réparation. Autrement dit, il propose une télécommande neuve à des prix dissuasifs pour se dégager du problème de maintenance dans le but ultime de favoriser l'achat d'un nouveau véhicule ( occasion ou neuf ). 

   Aujourd'hui, cette pratique relève d'une forme d'obsolescence programmée imposée au client. Le législateur a rédigé la loi sur la transition énergétique du 22 /07 /2015, un article considérant le DELIT D'OBSOLESCENCE PROGRAMMEE voir
 


 Le cadre des obligations de moyens   

Comme son nom l’indique, l’obligation de moyens (article 1137 du code civil) engage le débiteur (Le télécommandier) à mettre tous les moyens en sa possession (techniques, matériels, intellectuels) pour exécuter une réparation de télécommande - La disponibilité de composants fabriqués sous licence, l'état physique de certaine télécommande ou la copie du code étant les seuls cas de "force majeure" puisqu'il est proscrit par la loi 323-1 du code civil (anti-pirate) appliquée à la lettre. 

On ne pourra toutefois, jamais affirmer avec certitude que nous arriverons au résultat souhaité, puisqu'une partie des éléments techniques sont protégés par le constructeur grâce à une opération de reprogrammation ou de synchronisation qui s'effectue chez un de ces représentants officiels (le logiciel de cryptage, dit "propriétaire", appartient au constructeur et à lui seul, à des fins de protections du bien du propriétaire du véhicule (vous). De ce fait, le constructeur reste partie prenante dans le total succès de l'opération si une synchronisation ou une programmation du module d'habitacle s'avèrait nécessaire. 

Comme nous ne pouvons être soupconné de forcer la vente de télécommande et que notre intérêt n'est pas de rembourser un client, nous n'avons absolument aucun intérêt à ne pas réparer votre télécommande.  En tout état de cause, notre taux de réparations étant de 95%, voir de 97,5% (si l'on considère 2,5% de litiges ou les télécommandes sont fonctionnelles mais soit-disant non-synchronisables par certains garages), nous n'aurons absolument pas de mal à prouver notre compétence auprès d'un tribunal en cas de nécessité.  

L’illustration la plus connue de l'obligation de moyens est sans doute celle du médecin qui doit tout mettre en œuvre pour guérir son patient dans les règles déontologique de son métier, avec les moyens techniques, scientifiques, protocoles, sans pour autant garantir de sauver le malade ou lui garantir de soigner à 100% une maladie incurable.
Il est aussi valable dans le cas d'un avocat qui ne remboursera pas son client s'il perd un procès. Etc... 



Le cadre des obligations de résultat ...    

A l’inverse, l’obligation de résultat (article 1147 du code civil) engage son débiteur à exécuter l’obligation quoi qu’il se passe, sans défaillance possible. Il promet alors d’obtenir le résultat prévu dans le contrat (sauf cas de force majeure) 

On peut donc synthétiser de la manière suivante :

L’intérêt principal de distinguer moyens et résultat réside dans la notion juridique de « la charge de la preuve », c’est-à-dire de « qui doit apporter la preuve ? ». En effet pour une obligation de moyens, ce sera à la victime de prouver que le débiteur a commis une faute. Dans l’exemple du médecin, il faudra que son patient prouve qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour le guérir, ou qu’il a commis une faute ayant empêché sa guérison. Dans notre cas, c'est assez simple puisque, en cas de litige, nous sommes en mesure de montrer (ou de faire réaliser une expertise judiciaire) sur  le fonctionnement normale d'une télécommande sur un récepteur ou sur un analyseur de spectre radio, un oscillographe et un lecteur de code de transpondeur. 

A l’inverse, pour une obligation de résultat, la charge de la preuve incombe au débiteur de l’obligation, qui n’a pas réussi à tenir sa promesse.
Ce sera donc au restaurateur et non à ses clients de prouver que l’intoxication de sa clientèle résulte d’une cause étrangère à son action (force majeure, faute d’un tiers, faute des clients).
Il en ira de même pour le cinéma qui devra prouver que la non projection du film prévue résulte d’une cause étrangère, et n’est donc pas de son fait à lui.

Dans le cas des garages, le seul fait de dire qu'une télécommande n'est pas réparable parce que la règle déontologique ou la pratique du constructeur en matière de fourniture de pièce détachée n'est pas un cas de force majeure. 

Dans le cas d'une réparation de télécommande automobile, nous intervenons sur la partie matérielle (hardware). C'est à dire fonction de transmission radio ou infrarouge du code (fournit par le programme "propriétaire" du constructeur) et non sur le programme lui-même. Nous rétablissons et contrôlons l'émission à la bonne puissance, et à la bonne fréquence, ou à la bonne puissance radiative infrarouge pour lequel l'émetteur a été conçu. Nous vérifions et fournissons si nécessaire le code transpondeur qui est contenu dans la mémoire du transpondeur, prouvant ainsi que celui-ci répond bien à la sollicitation du lecteur. Comme nous ne modifions pas le contenu des mémoires des télécommandes qui nous sont fournies ( il n'y a aucun intérêt à le faire dans le cadre d'une procédure de réparation ).  Il n'y a donc pas de litige possible pour nous. 


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